Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
ou à l'alimentation d'une dotation régionale destinée à faciliter le désenclavement économique par une aide au coût d'acheminement des intrants.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la part régionale du FRDE aux entreprises qui subissent une hausse substantielle de leur coût de production liée à l'acheminement des intrants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).