Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, après les mots :
les activités opérationnelles de ces services
insérer les mots :
en cours et à venir
Objet
Les sénateurs socialistes proposent d'étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation parlementaire au renseignement en restreignant le droit au secret des ministres, aux seules activités opérationnelles en cours et à venir. Ainsi, la délégation pourra s'intéresser à d'éventuelles « affaires » ou dysfonctionnements concernant des opérations passées, sous réserve que ces informations ne relèvent pas des données visées au premier alinéa du paragraphe V du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).