Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Objet
Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les auteurs de l'amendement proposent que la future délégation puisse recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).