Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
défense
insérer les mots :
, des finances,
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).