Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 :
« III. - Chaque année, la délégation désigne en son sein un rapporteur.
« La fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président.
Objet
La désignation du rapporteur de la délégation doit reposer sur un triple critère : la fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).