Amendement n° 40 Sénat

Rédiger comme suit  le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de la délégation en ce qui concerne les auditions auxquelles cette dernière peut recourir, en visant le Premier ministre et les directeurs de services de renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux  (le projet de loi limite la possibilité de recourir à l'audition des seuls ministres et directeurs de services).