Amendements — LOI n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle (pjl06-289 ↗)