Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le I de cet article :
- supprimer la référence :
7 bis,
- après la référence :
8 bis A,
insérer la référence :
11,
- remplacer les mots :
et 72 bis
par les mots :
72 bis et 74 AA
Objet
Cet amendement procède à des rectifications concernant les dispositions dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er octobre 2004 : il n'y a pas de raison de reporter l'article 7 bis qui concerne les dispositions relatives aux loteries et jeux de hasard ; il faut en revanche reporter l'article 11 modifiant le code des douanes dans des conditions similaires à celles des dispositions relatives à la criminalité organisée, dont l'entrée en vigueur est déjà reportée : il faut reporter l'article 74 AA tirant dans le casier judiciaire les conséquences de la suppression de la contumace, qui n'interviendra également que le 1er octobre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).