Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le II quater de cet article :
II quater. – L'article 132‑25 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
« Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397‑4 du code de procédure pénale, la juridiction qui fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. »
II. - En conséquence, supprimer le I de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui regroupe en une seule disposition (le II quater de l'article 68 quindecies), les modifications apportées par le I et le II quater de cet article à l'article 132‑25 du code pénal. Les rédactions proposées par ces deux dispositions sont en effet incompatibles entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).