Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
(pour coordination)
Dans le I bis de cet article, remplacer la référence :
706-47
par la référence :
706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 16 bis B
706-47
par la référence :
706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 16 bis B
Objet
Correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).