Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement procède à une coordination omise par la commission mixte paritaire, en supprimant le III de l'article 60 qui complétait le code de procédure pénale pour exclure certains délits (comme les délits de presse ou l'homicide involontaire) de la procédure d'ordonnance pénale.
Cette exclusion n'est en effet plus justifiée puisque la commission n 'a pas étendu cette procédure à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais a limité cette extension aux contraventions connexes et aux délits en matière de réglementation des transports.
Cette exclusion n'est en effet plus justifiée puisque la commission n 'a pas étendu cette procédure à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais a limité cette extension aux contraventions connexes et aux délits en matière de réglementation des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).