Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
(pour coordination)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots : « ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée ».
La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots : « ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée ».
Objet
Amendement de précision complétant l'article 44 bis qui supprime l'obligation de signification des arrêts de mise en accusation. Cette précision est nécessaire pour clairement indiquer que ces arrêts doivent être notifiés aux parties par lettre recommandée, à défaut de quoi le texte de l'article semble supprimer toute exigence de notification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).