Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Le Gouvernement Article 40 Déposé le 04/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
neuvième et dixième alinéas
par les mots :
huitième et neuvième alinéas

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).