Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. Le 1° de l'article 706‑55 est complété par les mots : « du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222‑32 du code pénal ; ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination omise par la commission mixte paritaire, en complétant l'article 706‑55 du code de procédure pénale fixant le domaine d'application du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), afin de conserver le champ d'application de ce fichier en matière d'infractions sexuelles, tel qu'il a été fixé depuis la loi du 17 juin 1998.
La modification de la liste des infractions figurant à l'article 706‑47 justifiée par la création du nouveau fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, dont le champ d'application est plus étroit, ne doit pas en effet avoir pour conséquence de limiter l'efficacité actuelle du FNAEG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).