Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un 13° le I de l'article 23 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003, après le mot :
aéroportuaires
insérer les mots :
ou portuaires
Objet
Coordination omise par la commission mixte paritaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).