Amendement n° 2 Sénat

Rédiger comme suit les 5° et 6° du I de cet article :

5° A la fin du premier alinéa du VI, il est inséré, après la référence à l'article 54, la référence à l'article 55‑1, et les références aux articles 706‑28, 706-29 et 706‑32 sont supprimées.

6° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les dispositions des articles 100 à 100‑7, 122 à 136, 694 à 695‑3, 706‑28, 706‑30‑1 et 706‑73 à 706‑101 sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706‑80 à 706‑87, ils sont également compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706‑2 agissant sur délégation des magistrats.

« Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article. »

Cet amendement corrige le texte des 5° et 6° du I de l'article 11 du projet modifiant la rédaction de l'article 28‑1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de police judiciaire de certains agents des douanes, qui comportaient des omissions ou des erreurs de référence ainsi que des imprécisions rédactionnelles, certaines indications figurant dans le 5° devant en effet être prévues par le 6°.