Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le VII de cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, la modification de l'article 28‑1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de police judiciaire conférés à certains agents des douanes étant déjà effectuée par l'article 11 du projet, et n'ayant donc pas à être faite par le VII de l'article 5, qui doit donc être supprimé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).