Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495‑9 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut également inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre au tribunal, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, la possibilité de renégocier avec le procureur de la République, la personne concernée et l'avocat de ce dernier l'accord passé entre eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).