Amendement n° 142 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article crée un délit d'interruption involontaire de grossesse. Une telle disposition remet en question les principes fondamentaux de notre droit pénal et surtout le statut même du fœtus. La législation actuelle ne permet pas de reconnaître au fœtus le statut de personne garantissant ainsi pleinement le droit à l'avortement qui constitue un acquis pour notre société. Parce qu'il reconnaîtrait de façon plus ou moins explicite au fœtus le statut juridique de personne, cet article constitue implicitement une remise en question du droit à l'avortement, ce qui bien évidemment ne peut être toléré. De plus, une telle disposition ne va pas sans poser de sérieuses difficultés aux médecins et tout particulièrement aux gynécologues-obstétriciens dans l'exercice de leur métier au quotidien, dans la mesure où elle aggrave considérablement la responsabilité médicale. C'est pourquoi, cet article, qui ne figurait pas en première lecture dans le projet de loi, doit absolument être supprimé et disparaître.