Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du code de procédure pénale, après les mots : « et à l'intégrité de la personne » sont insérés les mots : « , les atteintes aux droits de la personnes réprimées par l'article 226-19 du code pénal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).