Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Sauf en cas d'extrême urgence ou de circonstances exceptionnelles, tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire peut être assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix selon des modalités compatibles avec les exigences de sécurité propres à un établissement disciplinaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire, soit assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix.
Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).