Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article 706‑53‑10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
le président de la chambre de l'instruction
par les mots :
la cour d'appel statuant en chambre du conseil
Objet
Amendement tendant à confier l'appel des décisions d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à la cour d'appel statuant en chambre du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).