Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 71bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« la durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire pour infraction à la discipline ne peut excéder vingt jours.
A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximal d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours ».
Objet
Il s'agit de la reprise d'une disposition de la proposition de loi adoptée en 2001 qui tend à limiter la durée de placement du détenu en cellule disciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).