Amendement n° 182 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-53-10 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Objet

Amendement tendant à confier au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République le traitement des demandes d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).