Amendement n° 181 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-53-7 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après les mots :

Aux préfets

supprimer les mots :

et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par décret prévu à l'article 706‑53‑12

Objet

Le préfet est le représentant de toutes les administrations. Compte tenu du caractère confidentiel des dispositions contenues dans le fichier, il nous paraît normal que les administrations passent par son intermédiaire pour obtenir instruire les demandes d'agrément.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).