Amendement n° 177 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-53-2 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après les mots :

D'une décision

insérer les mots :

concernant des mineurs de 16 à 18 ans

Objet

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les mineurs de 16 à 18 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).