Amendement n° 180 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-53-5 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑5 du code de procédure pénale

II. Supprimer le cinquième alinéa du même texte.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'obligation de justifier, tous les ans pour les délits et tous les six mois pour les crimes, de son adresse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).