Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
non encore définitive
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).