Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 179 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-53-4 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (2°) du  texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

Objet

Amendement tendant  à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 20 ans pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement et non de 7 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).