Amendement n° 175 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-53-4 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

mentionnées à l'article 706‑53‑2

par les mots :

inscrites en vertu des dispositions prévues à l'article 16 bis B de la présente loi

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).