Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement
Objet
Amendement tendant à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 30 ans pour les crimes mais pas pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement qui ne doivent l'être que pendant 20 ans (cf. amendement n° 179).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).