Amendement n° 172 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 16 bis B Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article 706‑47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :

222-32

par la référence :

222-31

Objet

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article l'infraction d'exhibition sexuelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).