Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les décisions prononcées en application des articles 8, 15, 15‑1, 16, 16 bis et 28 de la présente ordonnance ne peuvent donner lieu à l'inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles que pour les mineurs de 16 à 18 ans. »
Objet
Amendement tendant à permettre l'inscription au fichier des seuls mineurs de 16 à 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).