Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 167‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre en application de l'article 122‑1 du code pénal, ce dernier peut pour les infractions prévues par les articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225‑12‑1 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.
« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »
Objet
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au juge d'instruction, lorsqu'il prononce une ordonnance de non-lieu en application de l'article 122‑1 du code pénal, la possibilité de prononcer, en matière correctionnelle l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).