Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 132‑23 du code pénal, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art… En cas de condamnation à une peine privative de liberté, en matière correctionnelle, prononcée pour les infractions prévues par les articles 222‑23 à 222‑31 ainsi que pour celles prévues aux articles 225‑12‑1 et 227‑22 à 227‑27, le juge peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706‑53‑1 et suivants du code de procédure pénale.
« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »
Objet
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à prévoir une mesure non distincte de la peine qui en est assortie, laissée à l'appréciation du juge en matière correctionnelle et obligatoire en matière criminelle d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infraction d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).