Amendement n° 164 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 16 bis B Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions sont inutiles : le casier judiciaire et le STIC sont tout à fait suffisants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).