Amendement n° 217 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 495-9 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet amendement pour la première phrase du second alinéa de l'article 495‑9 du code de procédure pénale par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de repli tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, respecte les règles du huis clos prévues pour la chambre de l'instruction à l'article 400 du code de procédure pénale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).