Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les raisons d'être de la l'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 subsistent toujours : l'allongement du délai de déclaration de naissance est toujours d'actualité pour des raisons liées à la configuration géographique de la Guyane, comme de la culture de certaines ethnies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).