Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 69 quater, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section... .
- De la réinsertion professionnelle des détenus
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la réinsertion professionnelle des détenus afin de préparer leur sortie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).