Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée :
« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225‑1 du code pénal. »
Objet
Il s'agit de permettre au ministère public de poursuivre d'office lorsque la diffamation et l'injure sont commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225‑1 du code pénal et plus seulement « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).