Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, supprimer les mots :
les mots : « après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et» sont supprimés et
Objet
Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 396 du CPP dans sa rédaction actuelle. Cet article permet au Procureur de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. La formalité qui prévoit que l'avocat soit avisé est tout à fait cohérente et satisfaisante, elle doit être maintenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).