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Amendement n° 236 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Robert Bret Art. L. 650-5 du code de l'organisation judiciaire Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 650-5 dans le code de l'organisation judiciaire.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).