Amendement n° 211 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 54 bis Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Disposition inutile : lorsque l'action publique est éteinte, le rôle du juge d'instruction est terminé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).