Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « obligation », le mot : « particulière » est supprimé.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).