Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le 3° du III ter de cet article pour compléter l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Objet
Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place d'un régime de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans, calqué sur celui des majeurs, qui tend à nier la spécificité de la justice des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).