Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée Nationale, pour le procureur de la République de passer outre l'avis du juge d'instruction en matière de placement en détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).