Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article 137‑1 du code de procédure pénale, après les mots :
par un magistrat
insérer les mots :
de même grade ou à défaut par un magistrat justifiant de quinze ans d'ancienneté
Objet
Amendement de repli.
La proposition contenue dans l'article 53 du projet de loi, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être remplacé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance contrevient à la lettre de l'article 137‑1 du code de procédure pénale.
En effet, les termes de l'article 137‑1 du code de procédure pénale, définissent le juge des libertés et de la détention comme un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président, désigné dans cette fonction par le président du tribunal de grande instance. Ce juge est avant tout un homme d'expérience et hiérarchiquement au-dessus du juge d'instruction.
Si ce doit être un autre magistrat du siège il est nécessaire qu'il ait au moins un minimum d'expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).