Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑73 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés au délit de solidarité envers les étrangers, refusent a fortiori que cette infraction soit soumise à la procédure exceptionnelle prévue pour les infractions les plus graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).