Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
aux transports terrestres
supprimer la fin du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale.
aux transports terrestres
supprimer la fin du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension, introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture, de la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).