Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du présent titre, sont adoptées à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que, dans la mesure où les dispositions des chapitres susvisées entraînent un bouleversement de fond de notre système pénal, il est nécessaire de prévoir une évaluation à échéance de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).